Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Sommaire

Champ d’application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d’expédition

Réserve de propriété

Responsabilité pour vices (Garantie légale)

Responsabilité

Droit applicable

Tribunal compétent

Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société BCS UG (haftungsbeschränkt) (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur, portant sur les produits présentés par ce dernier dans sa boutique en ligne. L’application de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également, mutatis mutandis, aux contrats portant sur la fourniture de marchandises comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cadre, outre la livraison de la marchandise, le Vendeur est tenu de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après « produits numériques ») qui sont intégrés à la marchandise ou liés à celle-ci, de telle sorte que la marchandise ne puisse remplir ses fonctions sans ces éléments.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent également, mutatis mutandis, aux contrats portant sur la fourniture de supports de données matériels servant exclusivement de vecteurs à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, on entend par « contenus numériques » des données créées et fournies sous forme numérique.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. 1.5 Au sens des présentes CGV, un « professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la personnalité juridique, qui agit, dans le cadre d'une transaction, pour les besoins de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part de ce dernier, mais servent de base à la formulation d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client formule une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la procédure de commande. Le client peut également transmettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

en adressant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail) — la réception de cette confirmation par le client faisant foi —, ou

en livrant la marchandise commandée au client — la réception de la marchandise par le client faisant foi —, ou

en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs de ces options sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une de ces options se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela équivaut à un refus de l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Dans le cas d'une commande effectuée via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par ex. par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si, avant d'envoyer sa commande, le client a créé un compte utilisateur sur la boutique en ligne du vendeur, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur ; le client peut alors les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par un mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.

2.5 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, constitue un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Les langues proposées sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.7 Le traitement de la commande s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent, en principe, d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées concernant le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation fournies par le vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile principal ainsi que l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être facturés ; ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité du vendeur et sont à la charge du client. Il peut s'agir, par exemple, de frais liés aux transferts bancaires (frais de virement, frais de change) ou de taxes et droits liés à l'importation (droits de douane, etc.). Des frais liés au transfert de fonds peuvent également s'appliquer si, bien que la livraison ne soit pas destinée à un pays situé en dehors de l'Union européenne, le client effectue le paiement depuis un pays extérieur à l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement disponibles sont indiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le règlement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement « Sofortüberweisung » (virement immédiat) est choisi, le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après dénommée « Klarna »). Pour régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne compatible avec ce service, s'authentifier lors de la procédure de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction est alors immédiatement exécutée par Klarna et le compte bancaire du client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si un mode de paiement proposé via le service « Klarna » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après dénommée « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet sont consultables ici :

https://shop.bcs-computer.com/pages/klarna

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue, sauf convention contraire, à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans la zone de livraison précisée par le vendeur. Pour le traitement de la transaction, c'est l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur qui fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables en découlant pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi initial si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de renvoi sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont transférés au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne sont, en principe, transférés au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation, les risques de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue sont transférés au client — même s'il s'agit d'un consommateur — dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition.

...s'applique lorsque le client mandate lui-même le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou entité chargée de l'expédition, sans que le vendeur n'ait préalablement désigné cette personne ou entité au client.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur établi en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de défaut d'approvisionnement ou d'approvisionnement non conforme de la part de ses propres fournisseurs. Cette disposition ne s'applique toutefois que si le défaut de livraison n'est pas imputable au vendeur et si ce dernier a, avec la diligence requise, conclu une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité, totale ou partielle, de la marchandise, le client en sera informé sans délai et toute contrepartie versée lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait des marchandises par le client lui-même n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation avant le paiement, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (Garantie légale)

Sauf disposition contraire prévue ci-après, les règles relatives à la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel :

le vendeur a le choix du mode de mise en conformité (exécution ultérieure) ;

pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;

pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;

le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée au titre de la responsabilité pour vices. 7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas :

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais formulées par le client ;

dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive ;

aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été intégrées dans un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci ;

à l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de biens comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à tout droit de recours légal éventuel demeurent inchangés.

7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de signalement des défauts, conformément au § 377 du HGB. Si le client omet de satisfaire aux obligations de signalement qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler au transporteur tout dommage apparent lié au transport sur les marchandises livrées, et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette recommandation par le client n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts. 8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toute réclamation contractuelle, quasi-contractuelle ou légale — y compris en matière délictuelle — visant à obtenir des dommages-intérêts ou le remboursement de frais, selon les modalités suivantes :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique :

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,

en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

en vertu d'une garantie, sauf disposition contraire prévue dans celle-ci,

en vertu d'une responsabilité légale impérative, telle que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne, ou en tant qu'entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

En cas de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur pour atteindre l'objectif contractuel, dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf si elle est illimitée en vertu du point précédent.

8.3 Les dispositions relatives à la responsabilité énoncées ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

9.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle. 9.2 Par ailleurs, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat…

...ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence principale ainsi que l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

10) Tribunal compétent

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions en découlant peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur conserve toutefois le droit de saisir le tribunal compétent au lieu du siège du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.