Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Par « consommateur », on entend toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BCS UG (haftungsbeschränkt), Andreasstrasse 5, 59929 Brilon, Allemagne, Tél. : 02961/91091-0, E-mail : info@bcs-computer.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site Internet https://shop.bcs-computer.com. Si vous utilisez cette option en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception de votre rétractation, précisant le contenu de celle-ci ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conséquences du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas, ou s'éteint de manière anticipée, dans le cas de contrats portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le lieu de résidence principal ainsi que l'adresse de livraison se situent, à ce même moment, en dehors de l'Union européenne.
Opérations liées / financées
Si vous financez ce contrat au moyen d'un prêt et que vous exercez ultérieurement votre droit de rétractation, vous n'êtes alors plus lié par le contrat de prêt, dès lors que les deux contrats constituent une unité économique. Tel est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur, ou si votre prêteur a recours à notre intervention pour la mise en place du financement. Si, au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, le montant du prêt nous a déjà été versé, votre prêteur se substitue à nous dans nos droits et obligations découlant du contrat financé, en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette disposition ne s'applique pas si le présent contrat a pour objet l'acquisition d'instruments financiers (par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez éviter tout engagement contractuel dans la mesure du possible, exercez votre droit de rétractation et rétractez également le contrat de prêt, si vous disposez également d'un droit de rétractation pour ce dernier.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, accompagnée de tous ses accessoires et de l'ensemble des éléments de l'emballage. Utilisez, le cas échéant, un emballage de protection.
...un emballage extérieur approprié. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez prévoir un emballage adapté garantissant une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l'attention de
BCS UG (haftungsbeschränkt)
Andreasstrasse 5
59929 Brilon
Allemagne
E-mail : info@bcs-computer.com
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants (*) / la prestation des services suivants (*) :
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)
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Date
(*) Barrer les mentions inutiles